L’association de défense et de promotion du site de l’ancien lycée Tabarly à La Chaume a adressé (23 novembre 2017) un courrier à la présidente de la Région des Pays de la Loire pour lui demander le retrait des deux décisions prises par la Commission permanente concernant la vente du site de l’ancien lycée. Elle saisira la justice si ce retrait n’est pas effectif dans les deux mois.
Rappel des deux décisions :
- 1 - Décision de vendre le Lycée Tabarly à la société Réalités en date du 29 septembre 2017
- 2 - Décision d’autoriser la présidente à signer le compromis de vente en date du 17 novembre 2017.
Le délai de retrait est de deux mois. Si la Région ne répond pas favorablement, l’association saisira la justice administrative d’un recours pour demander l’annulation des décisions.
La première critique porte sur l’absence de concertation préalable au lancement du projet de la Ville et de la Région. Il y a nécessairement un projet puisque le vice- Président de la Région en charge de l’éducation et des Lycées a déclaré à la presse : « J’ai vu passer des propositions sur la base d’un programme qui est défini par la ville » (interview Ouest France du 18 novembre 2017). Il mentionne aussi l’existence de « multiples échanges avec la ville ».
Il y aura donc bien une opération d’aménagement du site dont la vente par la Région est la première étape de la procédure. Cette opération devait juridiquement être précédée d’une concertation du public et notamment d’une concertation avec les habitants du quartier. C’est une obligation qui résulte du code de l’urbanisme.
La deuxième critique porte sur l’absence de publicité et de mise en concurrence. Comme la ville a un projet public, avec très certainement des équipements publics, la mise en concurrence est obligatoire même pour la vente d’un bien privé de la Région. Il se trouve d’ailleurs que les habitants du quartier souhaitaient se porter acquéreurs. On ne voit donc pas pourquoi on leur préfèrerait un promoteur dont l’intérêt est uniquement financier.
Si on nous répond qu’il n’y a pas de projet public, il y a alors une erreur grossière. Car le dernier endroit disponible de la Chaume appartenant à une personne publique ne doit pas pouvoir être vendu uniquement pour satisfaire les intérêts financiers d’un promoteur.
D’autres moyens juridiques existent. L’association se réserve la possibilité de les mettre en œuvre selon la façon dont le dossier évoluera.
